Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées
Code général des collectivités territoriales
Publiée le : 20/01/2020
La présente loi porte Code Général des collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales ». Elle définit :
- Le cadre juridique général de la décentralisation territoriale ;
- Le statut des élus locaux ;
- Les règles d'organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales
- Le régime spécifique applicable à certaines Collectivités Territoriales ;
- Le régime financier des Collectivités Territoriales .
Catégorie : Actualités communales
Mots clés : code, les Collectivités Territoriales Décentralisées